LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI)

Le contrat à durée indéterminée, communément appelé CDI, est le contrat de travail de droit commun.

Sauf cas particuliers, il ne requiert aucun formalisme particulier et peut donc être oral (Une directive impose néanmoins à l'employeur, dans l'hypothèse où aucun contrat n'est établi par écrit, de communiquer par écrit au salarié les éléments essentiels de la relation de travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l'engagement du salarié).

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai qui doit être expressément prévue dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié.

La jurisprudence est toutefois venue préciser qu’en cas d’absence du contrat de travail écrit, l’employeur ne peut se prévaloir de l’existence d’une période d’essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire dans la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Le code du travail fixe la durée maximale de la période d'essai :

- 2 mois : pour les ouvriers et les employés,

- 3 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens,

- 4 mois : pour les cadres.

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut néanmoins pas dépasser :

- 4 mois : pour les ouvriers et les employés,

- 6 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens,

- 8 mois : pour les cadres.

Les durées des périodes d'essai sus-rappelées ont un caractère impératif à l'exception de :

- durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 (loi portant modernisation du marché du travail) ;

- durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la loi du 25 juin 2008 ;

- durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail du salarié.

Si l'employeur met fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, le code du travail prévoit un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,

- 2 semaines après 1 mois de présence,

- 1 mois après 3 mois de présence.

Si le salarié décide de mettre fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si la durée de sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, de 48 heures dans les autres cas.

A l'issue de la période d'essai, le salarié ou l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, doit respecter les règles applicables à la rupture du contrat à durée indéterminée (Cf rubrique Rupture du contrat).