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Actualités Droit du Travail

Elections I Représentant des salariés

L’ordonnance dite « macron » impose l’obligation pour l’employeur de mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, étant précisé que cet effectif d’au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années)

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Contrat I Rémunération

Nullité d’une convention de forfait en jours conclue dans le champ d’application de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Cass. Soc., 14 mai 2014, 12-35.033

Rupture I Transaction

Validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 26 mars 2014, 12-21.136.

Rupture I Validité

Conséquence du défaut d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-27.594.

Rupture I Transaction

Conséquence d’une erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation dans la convention de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-24.539

Cabinet d'Avocat à Paris, nous intervenons principalement dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Nous conseillons employeurs et salariés à tous les stades de la relation de travail, de l'embauche à la rupture du contrat.

Nous assistons et représentons employeurs et salariés sur l'ensemble du territoire dans le cadre des procédures devant les juridictions suivantes:

Conseils de Prud'hommes
Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale
Tribunaux du contentieux de l'Incapacité
Cours d'Appel

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NOUVEAU - PACK ELECTIONS

POUR LES EMPLOYEURS DE PLUS DE 11 SALARIES

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

TARIF UNIQUE DE 2000 EUROS TOUT COMPRIS

L’ordonnance dite « macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - qui entrera en vigueur sur ce point lors de la parution des décrets d’application et au plus tard au 1^er janvier 2018 - est venue réformer les règles relatives aux institutions représentatives du personnel, et prévoit l’obligation pour l’employeur de mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, étant précisé que cet effectif d’au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années).

Nous vous proposons d'effectuer pour votre compte toute la procédure d'élections du comité social et économique pour un tarif unique de 2000 EUROS tout compris.

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