Actualités Droit du Travail
Elections I Représentant des salariés
L’ordonnance dite « macron » impose l’obligation pour l’employeur de mettre en place un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, étant précisé que cet effectif d’au moins onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs (et non plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années)
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Contrat I Rémunération
Nullité d’une convention de forfait en jours conclue dans le champ d’application de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
Cass. Soc., 14 mai 2014, 12-35.033
Rupture I Transaction
Validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle
Cass. Soc., 26 mars 2014, 12-21.136.
Rupture I Validité
Conséquence du défaut d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-27.594.
Rupture I Transaction
Conséquence d’une erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation dans la convention de rupture conventionnelle
Cass. Soc., 29 janvier 2014, 12-24.539
